LE BUDGET D'UNE COMMUNE, COMMENT CA MARCHE ?

LE BUDGET

C’est l’acte d’autorisation des dépenses et des recettes. Les principaux documents budgétaires sont :

·       Le budget primitif (B.P) voté avant le 31mars de l’année (15 avril les années de renouvellement de Conseil) ; 

·       Les décisions modificatives (D.M.) permettent ensuite les ajustements de crédits : le budget supplémentaire (B.S.) est une décision modificative ; 

·       Le ou les budgets annexes (services d’eau et d’assainissement, CCAS,…) 

Pour être exécutoire :

·       le budget doit être transmis au représentant de l’Etat (Préfet) ou son délégué (Sous-préfet)

·       la délibération du conseil municipal ayant adoptée le B.P. doit être publiée

L’exercice budgétaire court du 1^er janvier au 31 décembre de l’année, plus la journée complémentaire jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour des opérations de la section de fonctionnement et des opérations d’ordre budgétaires.

L’exécution budgétaire est retracée dans le compte administratif (C.A.), qui est l’arrêté des comptes par la collectivité à la clôture de l’exercice.

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Le budget est proposé par le maire et voté par le conseil municipal

Il est composé de deux sections : une section de fonctionnement et une section d’investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Tout ce qui est nécessaire au fonctionnement des services communaux :

Dépenses :

·        Rémunérations du personnel

·        Fournitures et consommations courantes (papeterie, carburant, électricité, téléphone, prestations de services,…)

·        Participation aux charges d’organismes extérieurs (contingent incendie, participation syndicats intercommunaux,…)

·        Intérêts des emprunts et dettes, frais financiers

Recettes :

·        Produits d’exploitation des services publics à caractère administratif ( droits d’entrée dans les services, cantines, crèches, garderie, piscines, etc. …)

·        Produits de l’occupation ou de l’utilisation du domaine (droits de place,…)

·        Recettes fiscales (TH, TFB, TFNB, TP,)

·        Dotations de l’Etat ( DGF, DGD, …)

SECTION D’INVESTISSEMENT

Pour les opérations qui se traduisent par une modification de la consistance du patrimoine de la commune :

Dépenses :

·        Achat de matériel durable

·        Constructions ou aménagements de bâtiments

·        Travaux d’infrastructures (voirie, réseaux divers,…)

·        Acquisition de titres de participation

·        Remboursement en capital des emprunts

Recettes :

·        Ressources propres externes

•   Dotations initiales

• Fonds de compensation TVA

• Taxe locale d’équipement

·        Ressources propres internes

•   Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice N-1

• Excédents de fonctionnement antérieur affectés en réserve

• Amortissements, provisions

• Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement

·        Subventions d’équipement (D.G.E.)

·        Emprunts et dettes assimilées