mardi 5 février 2008
LE BUDGET D'UNE COMMUNE, COMMENT CA MARCHE ?
LE BUDGET
C’est l’acte d’autorisation des dépenses et des recettes. Les principaux documents budgétaires sont :
· Le budget primitif (B.P) voté avant le 31mars de l’année (15 avril les années de renouvellement de Conseil) ;
· Les décisions modificatives (D.M.) permettent ensuite les ajustements de crédits : le budget supplémentaire (B.S.) est une décision modificative ;
· Le ou les budgets annexes (services d’eau et d’assainissement, CCAS,…)
Pour être exécutoire :
· le budget doit être transmis au représentant de l’Etat (Préfet) ou son délégué (Sous-préfet)
· la délibération du conseil municipal ayant adoptée le B.P. doit être publiée
L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre de l’année, plus la journée complémentaire jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour des opérations de la section de fonctionnement et des opérations d’ordre budgétaires.
L’exécution budgétaire est retracée dans le compte administratif (C.A.), qui est l’arrêté des comptes par la collectivité à la clôture de l’exercice.
Le budget est proposé par le maire et voté par le conseil municipal
Il est composé de deux sections : une section de fonctionnement et une section d’investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Tout ce qui est nécessaire au fonctionnement des services communaux :
Dépenses :
· Rémunérations du personnel
· Fournitures et consommations courantes (papeterie, carburant, électricité, téléphone, prestations de services,…)
· Participation aux charges d’organismes extérieurs (contingent incendie, participation syndicats intercommunaux,…)
· Intérêts des emprunts et dettes, frais financiers
Recettes :
· Produits d’exploitation des services publics à caractère administratif ( droits d’entrée dans les services, cantines, crèches, garderie, piscines, etc. …)
· Produits de l’occupation ou de l’utilisation du domaine (droits de place,…)
· Recettes fiscales (TH, TFB, TFNB, TP,)
· Dotations de l’Etat ( DGF, DGD, …)
SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour les opérations qui se traduisent par une modification de la consistance du patrimoine de la commune :
Dépenses :
· Achat de matériel durable
· Constructions ou aménagements de bâtiments
· Travaux d’infrastructures (voirie, réseaux divers,…)
· Acquisition de titres de participation
· Remboursement en capital des emprunts
Recettes :
· Ressources propres externes
Dotations initiales
Fonds de compensation TVA
Taxe locale d’équipement
· Ressources propres internes
Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice N-1
Excédents de fonctionnement antérieur affectés en réserve
Amortissements, provisions
Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
· Subventions d’équipement (D.G.E.)
· Emprunts et dettes assimilées
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